Conseil d'examen des taux des entreprises de service, Loi modifiant la Loi sur le - ch. 6 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionement et entretien), Loi no 3 de 2009-2010 sur les - ch. 29 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 1 de 2010-2011 sur les – ch. 18 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 2 de 2009 sur les - ch. 5 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 2 de 2010-2011 sur les - ch. 19 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 3 de 2010-2011 sur les - ch. 30 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées, Loi modifiant la Loi sur l’ - ch. 27 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le - ch. 31 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
