Avis sur la législation

25 Novembre 2022

Règlement de 2022 modifiant l’annexe C de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif - Avis (25-11-2022)

RÈGLEMENT DE 2022 MODIFIANT L’ANNEXE C DE LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
R-035-2022
Avis en vertu du paragraphe 58(2.1) de la Loi sur la législation

Textes législatifs sources

10 Novembre 2022

Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées - Avis (10-11-2022)

LOI DE LA TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
L.Nun. 2022, ch. 12
Avis en application du paragraphe 48(1.1) de la Loi sur la législation

Textes législatifs sources

30 Juillet 2021

Règlement sur l’inclusion scolaire—Modification - Avis

RÈGLEMENT SUR L’INCLUSION SCOLAIRE—Modification, R.Nun. R-038-2021
AVIS AUX TERMES DU PARAGRAPHE 58(2) DE LA LOI SUR LA LÉGISLATION

Textes législatifs sources