Assemblée législative et le Conseil exécutif, la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite, Loi modifiant la Loi sur l’ - ch. 6 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 1 de 2015-2016 sur les - ch. 14 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 2 de 2014-2015 sur les - ch. 1 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretient), Loi no 3 de 2014-2015 sur les - ch. 13 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
