Accès à l’information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l’ - ch. 26 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite, Loi modifiant la Loi sur les - ch. 19 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien) Loi no 1 de 2017-2018 sur les - ch. 15 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien) Loi no 3 de 2016-2017 sur les - ch. 2 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi no 2 de 2017-2018 sur les - ch. 25 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Élections aux conseils municipaux et aux administrations scolaires de district, Loi sur les - ch. 21 English
Rapports annuels fournis au président, Loi modifiant certaines Lois concernant les- ch. 5 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
