Accord relatif aux services de la gendarmerie royale du canada, Loi modifiant la Loi sur l’ - ch. 16 English
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi nº 1 de 2021-2022 sur les - ch. 13 English
Crédits supplémentaires (fonctionnement et entretien), Loi nº 3 de 2020-2021 sur les - ch. 11 English