Note : Cette Loi n'est pas en vigueur excepté les articles 1, 2(1), 64, 65, 78(2)-(4), 82 et 89 (voir R-033-2023). Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 148, L.Nun. 2023, ch. 16, art. 116 et L.Nun. 2023, ch. 17, art. 1.