Avis sur la législation

Loi sur l'intégrité - Avis (25-10-2021)
LOI SUR L'INTÉGRITÉ, CONDIFICATION OFFICIELLE DE LA
L.C.Nun. , ch. I-50
AVIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 65(2) DE LA LOI SUR LA LÉGISLATION
Lois et règlements codifiés
Loi électorale du Nunavut - Avis (15-09-2021)
LOI ÉLECTORALE DU NUNAVUT, CONDIFICATION OFFICIELLE DE LA
L.C.Nun. , ch. N-60
AVIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 65(2) DE LA LOI SUR LA LÉGISLATION
Lois et règlements codifiés

Pour plus de renseignements :

Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

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