Législation

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Juge de paix

Enactment :

juges de paix, Loi sur les

Responsible Department or Body :

Shérif pour le Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Registraire de la Cour d’appel du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Shérif adjoint pour le Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Registraire adjoint de la Cour d’appel du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Greffier adjoint de la la Cour d’appel du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Greffier adjoint de la la Cour de justice du Nunavut et de la Cour d’appel du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Greffier adjoint de la Cour de justice du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Greffier de la Cour de justice du Nunavut

Enactment :

organisation judiciaire, Loi sur l'

Responsible Department or Body :

Membre

Enactment :

protection de la langue inuite, Loi sur la

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Culture et Patrimoine

Select Board (If applicable) :

Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit