Législation

Législation

Commission des services juridiques du Nunavut

Enactment :

services juridiques, Loi sur les

Fondation du droit du Nunavut

Enactment :

profession d’avocat, Loi sur la

Bureau du Barreau du Nunavut

Enactment :

profession d’avocat, Loi sur la

Commission des normes du travail

Enactment :

normes du travail, Loi sur les

Comité sur la nomination et le traitement des juges de paix

Enactment :

juges de paix, Loi sur les

Conseil de surveillance des juges de paix

Enactment :

juges de paix, Loi sur les

Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit

Enactment :

protection de la langue inuite, Loi sur la

Comité d’appel de l’assistance au revenu

Enactment :

assistance au revenu, Loi sur l’

Commission d’appel de l’assistance au revenu

Enactment :

assistance au revenu, Loi sur l’

Tribunal des droits de la personne

Enactment :

droits de la personne du Nunavut, Loi sur les