Particulier chargé d’enquêter 150(1)a) Enactment : éducation, Loi sur l’ Responsible Department or Body : Éducation
Agent Enactment : chiens, Loi sur les Responsible Department or Body : Services communautaires et gouvernementaux
Sous-ministre de la Justice Enactment : ministère de la Justice, Loi sur le Responsible Department or Body : Justice
Membre Enactment : prothésistes dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Comité d’enquête – prothésiste
Membre – autre personne Enactment : professions dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Comité d'inscription – dentaire
Membre – employé du gouvernement du Nunavut Enactment : professions dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Comité d'inscription – dentaire
Membre – titulaire de licence Enactment : professions dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Comité d'inscription – dentaire
Président Enactment : professions dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Commission d’enquête – Dentaire
Membre – représentant du public Enactment : professions dentaires, Loi sur les Responsible Department or Body : Santé Select Board (If applicable) : Commission d’enquête – Dentaire