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Lois du Nunavut (volumes annuels)

Crédits provisoires (fonctionnement et entretien) pour la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2018, Loi sur les - ch. 3

English
ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ

Year :

2018

Pour plus de renseignements :

Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

L'équipe de la division des Affaires législatives ne peut pas fournir de conseils juridiques, interpréter la loi ni effectuer des recherches.   Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat pour obtenir une telle aide.