Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 122. Cette loi et ses règlements seront abrogés à l'entrée en vigueur de la Loi de la taxe sur le combustible, L.Nun. 2025, ch. 5 (voir art. 56 pour les dispositions d'entrée en vigueur).