Télécharger Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2022, ch. 14, art. 9i) et L.Nun. 2024, ch. 20. English Avis légaux Avis légaux : Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers - Avis (26-09-2022) Dernière mise à jour ajoutée aux avis sur la législation : 26 Septembre 2022
