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Lois et règlements codifiés

Arrêté sur l'Office d'habitation de Cape Dorset

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : R-031-2021, art. 4.

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Pour plus de renseignements :

Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

L'équipe de la division des Affaires législatives ne peut pas fournir de conseils juridiques, interpréter la loi ni effectuer des recherches.   Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat pour obtenir une telle aide.