Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 121, 142(3), 145(17) et 147(1), L.Nun. 2023, ch. 17, art. 2 et L.Nun. 2024, ch. 6, art. 7. Ancienne appellation : Loi de 1993 de l’impôt sur le salaire.