Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2021, ch. 10, art. 6, L.Nun. 2022, ch. 7, art. 2, L.Nun. 2022, ch. 14, art. 7, 10b) et L.Nun. 2023, ch. 17, art. 2.
Cette Loi, sauf les articles 46 et 54 est en vigueur : R-030-2021, R-020-2024.