Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(1), 142(3) et 142(13) et L.Nun. 2021, ch. 18, art. 43.
Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi sur les normes techniques et de la sécurité, L.Nun. 2002, ch. 1.