SÉCURITÉ-INCENDIE, Codification de la Loi sur la

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 103, 142(3) et 147(1) et L.Nun. 2024, ch. 17, art. 5. Ancienne appellation: Loi sur la prévention des incendies.